Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 12 - Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus
Article 7
Versions de la disposition
7. Le présent règlement remplace le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (D. 534-97, 97-04-23).
